Une taxe peut en cacher une autre… Une nouvelle déclaration à faire au 30 juin 2023

Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et pour tous les contribuables.

Cependant, elle est toujours due pour les propriétaires d’autres locaux (résidences secondaires et locaux vacants).

Depuis la loi de finance 2020, l’Etat a mis en place une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires (particuliers et sociétés). La procédure est détaillée ici :

• Pour les propriétaires personnes physiques un pas-à-pas est disponible. Propriétaires indivis & USUFRUITIERS sont concernés.
• Pour les personnes morales un pas-à-pas est disponible (attention à la durée qu’il vous faudra pour créer un compte). SARL de famille, SCI etc… sont concernées par cette procédure.

À terme, ce service permettra :

• de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux,
• de dématérialiser les déclarations foncières,
• de liquider les taxes d’urbanisme,
• de déclarer l’occupant des locaux d’habitation,
• ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Plus d’info: Accueil | impots.gouv.fr